Article en vigueur depuis le 30 octobre 2011.
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2011.
2. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
3. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
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