Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 11 du décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-22 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II. ― Sous réserve des dispositions prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement. » ;
4. 2° Au III, le mot : « emploi » est remplacé par les mots : « cadre d'emplois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-22
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