Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article 1 LEGIARTI000024738630

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000024738632

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000024738634

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-1

Article 4 LEGIARTI000024738636

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-2, art. 3-3
  Divisions : TITRE Ier BIS : DISPOSITIONS COMMUNES ; Chapitre Ier : Recrutement ; Chapitre II : Nomination

Article 5 LEGIARTI000024738690

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-12

Article 6 LEGIARTI000024738638

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-15

Article 7 LEGIARTI000024738640

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-16

Article 8 LEGIARTI000024738692

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-17

Article 9 LEGIARTI000024738694

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-18

Article 10 LEGIARTI000024738642

A abrogé :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-21

Article 11 LEGIARTI000024738644

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-22

Article 12 LEGIARTI000024738646

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 4-1

Article 13 LEGIARTI000024738696

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 5

Article 14 LEGIARTI000024738698

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 6

Article 15 LEGIARTI000024738700

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 7

Article 16 LEGIARTI000024738648

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 7-1

Article 17 LEGIARTI000024738650

A abrogé :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 7-2

Article 18 LEGIARTI000024738652

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 7-3

Article 19 LEGIARTI000024738654

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 12

Article 20 LEGIARTI000024738656

A abrogé :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 13

Article 21 LEGIARTI000024738658

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 14

Article 22 LEGIARTI000024738660

A abrogé :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 15

Article 23 LEGIARTI000024738702

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 16

Article 24 LEGIARTI000024738662

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 17

Article 25 LEGIARTI000024738664

A abrogé :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 18, art. 25, art. 26

Article 26 LEGIARTI000024738666

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 27

Article 27 LEGIARTI000024738668

A abrogé :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 28, art. 29

Article 28 LEGIARTI000024738682

A modifié :

• Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 30

Article 29 LEGIARTI000024738670

1. Les officiers de protection sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 30 LEGIARTI000024738686

1. Les fonctionnaires détachés dans un des grades d'officier de protection principal de 2e classe et d'officier de protection principal de 1re classe sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le grade d'officier de protection principal créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier grade en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 29 du présent décret.

2. Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent grade par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade d'officier de protection principal créé par le présent décret.

Article 31 LEGIARTI000024738672

1. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 1re classe et au grade d'officier de protection principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 32 LEGIARTI000024738674

1. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants des agents détenant les grades d'officier de protection principal de 1re classe et d'officier de protection principal de 2e classe siègent en formation commune pour représenter le grade d'officier de protection principal.

Article 33 LEGIARTI000024738688

1. Par dérogation à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé dans sa version issue du présent décret et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides peuvent également être nommés parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Article 34 LEGIARTI000024738676

A modifié :

• Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. ANNEXE

Article 35 LEGIARTI000024738678

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.