Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 9 du décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II. ― Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;
4. 2° Le III est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 3-18
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.