Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1410 du 31 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024738676
Texte parentLEGITEXT000024738616
Référencearticle 34 du décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La mention du corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est supprimée de l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. ANNEXE
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