Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12.-I. ― Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 précité et par celles du présent décret. Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est ajouté à la liste annexée à ce décret. « II. ― Les grades du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés aux grades des corps des attachés d'administration dans les conditions suivantes :
2. OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
3. ATTACHÉS D'ADMINISTRATION
4. Officier de protection des réfugiés et apatrides principal
5. Attaché principal
6. Officier de protection des réfugiés et apatrides
7. Attaché
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 12