1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1410 du 31 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024738678
Texte parentLEGITEXT000024738616
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