Décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1410 du 31 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000024738650
Texte parentLEGITEXT000024738616
Référencearticle 17 du décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 7-2 du même décret est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 : art. 7-2

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