Décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1410 du 31 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024738672
Texte parentLEGITEXT000024738616
Référencearticle 31 du décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011 (version du 2 novembre 2011)Légifrance →

1. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 1re classe et au grade d'officier de protection principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.

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