1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1411 du 31 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024739430
Texte parentLEGITEXT000024739420
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