Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2011

NatureDécret

Signé le31 octobre 2011

Publié le1er novembre 2011

Articles4 articles en vigueur

NORDEVR1118638D

IdentifiantLEGITEXT000024739420

Référence

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : détenteurs de permis exclusifs de recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone et exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 2970 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone. Objet : adaptation de la réglementation nationale au droit de l'Union européenne et en particulier à certaines dispositions de la directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone dont les dispositions de niveau législatif ont d'ores et déjà été transposées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret introduit dans le code de l'environnement deux sections relatives à la recherche et à l'exploitation de sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone. Il encadre les conditions d'octroi des titres et les travaux miniers entrepris dans le cadre de la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, par analogie avec les dispositions prévues en réglementation des mines. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret transpose la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024739432

A créé :

Code de l'environnement Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Sct. Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-57, Art. R229-58, Sct. Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche , Art. R229-59, Art. R229-60, Art. R229-61, Art. R229-62, Art. R229-63

Article 2 LEGIARTI000024739434

A créé :

Code de l'environnement Sct. Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-64, Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-65, Art. R229-66, Art. R229-67, Art. R229-68, Sct. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière , Art. R229-69, Art. R229-70, Art. R229-71, Sct. Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. R229-72, Art. R229-73, Art. R229-74, Art. R229-75, Sct. Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties , Art. R229-76, Sct. Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet , Art. R229-77, Art. R229-78, Art. R229-79, Sct. Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet , Art. R229-80, Sct. Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter , Art. R229-81, Sct. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat , Sct. Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage , Art. R229-82, Art. R229-83, Sct. Paragraphe 2 : Période de surveillance , Art. R229-84, Art. R229-85, Art. R229-86, Art. R229-87, Art. R229-88, Sct. Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat , Art. R229-89, Art. R229-90, Art. R229-91, Art. R229-92, Art. R229-93, Art. R229-94, Art. R229-95, Art. R229-96, Art. R229-97, Art. R229-98, Sct. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité , Art. R229-99, Art. R229-100, Sct. Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité , Art. R229-101, Art. R229-102

Article 3 LEGIARTI000024739436

A modifié :

Code de l'environnement : art. R512-19, art. R512-35, art. R516-1, art. R516-2, art. R162-1
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 : art. 24

Article 4 LEGIARTI000024739430

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson

Textes cités liens · DILA7

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 (V)

Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 (V)

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 (V)

Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 (V)

Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 , v. init. · transposition

Code minier (V)

chapitre II du titre II de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →