Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Arrêtent :
1. Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 1 076,84 euros par agent.
2. Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros.
3. Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
A abrogé :
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2011.
Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2011).