Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024742823
Texte parentLEGITEXT000024742806
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du premier alinéa, lesmots : « commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 20
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