Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967
3. Art. 1, Art. 2, Art. 5 quater
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967
6. Art. 2
7. IV.-Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.
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