Décret n° 2011-1419 du 31 octobre 2011 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance et du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance

Publics concernés : agents généraux d'assurance. Objet : régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse et régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance. Entrée en vigueur : 1er janvier 2012. Notice : le présent décret fixe les règles de calcul des cotisations applicables dans les régimes de retraite complémentaire d'assurance vieillesse et invalidité-décès des agents généraux d'assurance pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017. Il supprime en outre le plancher d'affiliation au régime et fixe les règles de calcul de la cotisation due par les assurés débutant leur activité. Il prévoit enfin l'élaboration, tous les six ans, d'un bilan actuariel du régime complémentaire d'assurance vieillesse permettant de s'assurer des conditions de son équilibre à une échéance de quarante ans. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;

Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;

Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juin 2011,