1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Décret n°2011-1424 du 31 octobre 2011 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1424 du 31 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024742874
Texte parentLEGITEXT000024742853
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