Décret n° 2011-1424 du 31 octobre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Publics concernés : corps des assistants ingénieurs de la filière de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Objet : modification de la grille indiciaire applicable aux corps des assistants ingénieurs. Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte sont applicables à compter du 1er septembre 2011, date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011. Notice : le présent décret met en œuvre, en termes indiciaires, la revalorisation de carrière du corps des assistants ingénieurs effectuée par les articles 14 et 18 du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 qui créent deux nouveaux échelons en sommet de grille. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2011,