Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue

Publics concernés : organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue. Objet : clarification des dispositions relatives aux conventions de mise en œuvre des décisions de gestion des OPCA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit les conditions de mise en œuvre des conventions de délégation pouvant être conclues par un OPCA s'agissant de la personne du délégataire et de l'objet de la délégation. Le présent décret ouvre aux organisations paritaires la possibilité, jusqu'à présent réservée aux organisations d'employeurs, de devenir délégataire pour la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration d'un OPCA. La délégation est conçue à l'échelon national ou territorial. Sont exclues les délégations de branche. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,