Décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1427 du 2 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024750731
Texte parentLEGITEXT000024750727
Référencearticle 2 du décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011 (version du 5 novembre 2011)Légifrance →

1. Les demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011 en fonction des dispositions de l'article 1er du présent décret.

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