1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1427 du 2 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1427 du 2 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024750733
Texte parentLEGITEXT000024750727
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