1. L'ouverture du concours prévu à l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée en vue du recrutement complémentaire de magistrats de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2011 au 30 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1446 du 4 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024755630
Texte parentLEGITEXT000024755619
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