Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes

Publics concernés : candidats aux concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes. Objet : dispositions réglementaires permettant l'organisation du recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 65 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 le recrutement complémentaire par concours de conseillers de chambre régionale des comptes prévu à l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Le présent décret précise les modalités d'organisation et de déroulement de ce concours complémentaire (publicité de l'ouverture du concours, composition du jury, épreuves écrites d'admissibilité et épreuve d'admission) ainsi que les conditions de nomination des personnes ainsi recrutées dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, notamment son article 31 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,