Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1446 du 4 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024755640
Texte parentLEGITEXT000024755619
Référencearticle 8 du décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 68 du décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 : art. 68
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