Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2011 au 30 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1446 du 4 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024755644

Texte parentLEGITEXT000024755619

Référencearticle 5 du décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 (version du 7 novembre 2011)Légifrance →

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