1. Le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-dessous.
Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1457 du 7 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000024765794
Texte parentLEGITEXT000024765750
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