Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz

Publics concernés : entreprises de fourniture d'électricité et de gaz naturel. Objet : autorisation d'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires pour leurs pertes et de l'exercice de fourniture de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les fournisseurs exerçant l'activité d'achat pour revente d'électricité étaient sous le régime administratif de la déclaration. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite « loi NOME ») a institué un régime d'autorisation, prévoyant que le régime de déclaration demeurait valable pour ceux qui y étaient soumis pour une durée d'un an après la promulgation de cette loi, soit jusqu'au 7 décembre 2011. Entre la publication du présent décret et le 7 décembre 2011, l'ensemble des fournisseurs devra donc avoir obtenu l'autorisation d'exercer selon ce nouveau régime. Les fournisseurs déclarés doivent présenter une demande d'autorisation dans le mois suivant le jour de la publication du présent décret. S'ils reçoivent un avis de réception certifiant que leur dossier est complet, ils sont réputés disposer d'une autorisation provisoire qui vaut jusqu'à la décision du ministre (même si celle-ci est postérieure au 6 décembre). Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet, aucune décision du ministre n'est intervenue, la demande est réputée rejetée. Notice : l'article 12 de la loi NOME, modifiant l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, remplace le régime de déclaration de l'activité d'achat pour revente d'électricité par un régime d'autorisation. Le présent décret fixe les conditions d'application de ce régime d'autorisation. Celle-ci permet une vérification des capacités techniques et financières des fournisseurs et de la compatibilité de leur projet avec les droits et obligations mis en place par la loi NOME (accès régulé à l'énergie nucléaire historique, obligation de capacité). Ce décret modifie également le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz pour l'adapter à la situation du marché du gaz, notamment en modifiant le contenu du dossier de demande d'autorisation de fourniture (n° TVA intracommunautaire, nom du prestataire d'équilibre et informations supplémentaires sur les contrats d'un an et plus, conformément au règlement européen sur la sécurité d'approvisionnement) ainsi que la fréquence de transmission des informations et en prévoyant une procédure spécifique pour l'achat et la revente de gaz aux points d'échange de gaz (PEG). Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-1, L. 333-1, L. 335-2 et L. 336-1 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment le III de l'article 12 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,