Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1457 du 7 novembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000024765790
Texte parentLEGITEXT000024765750
Référencearticle 18 du décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité» sont remplacés par les mots suivants : « à l'article L. 142-21 du code de l'énergie ».
3. II. ― Au second alinéa, les mots : « au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 142-31 du code de l'énergie » et les mots : « de l'article 16 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-32 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 : art. 8
Aller plus loin
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