Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. I. ― Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mars ou sur la demande de ce dernier, les informations mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie, et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l'article 1er, soit les estimations de volumes mentionnées aux articles 2 et 3. »
4. II. ― Le second alinéa est ainsi rédigé :
5. « Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 : art. 5