Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1457 du 7 novembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000024765788
Texte parentLEGITEXT000024765750
Référencearticle 17 du décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le I de l'article 6 est ainsi rédigé :
2. « I. ― Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation :
3. ― si les conditions prévues à l'article L. 443-1 du code de l'énergie ne sont plus respectées ;
4. ― si l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article L. 142-1 du code de l'énergie n'est plus respectée ;
5. ― si les obligations de service public prévues par le décret du 19 mars 2004 susvisé qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées.
6. Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de clients. »
7. II. ― Le deuxième alinéa de l'article 7 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 : art. 6, art. 7
Aller plus loin
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