Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié comme suit :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 443-1 du code de l'énergie ».
3. II. ― Le a du 1° est rédigé comme suit :
4. « a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ses statuts, l'extrait du registre K bis et du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la composition de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire. »
5. III. ― Au 2°, les dispositions suivantes sont insérées après le e :
6. « ― pour chaque contrat d'une durée supérieure à un an : le nom et la nationalité du ou des fournisseurs, les dates de début et de fin, l'origine du gaz, les volumes totaux prévus, les volumes quotidiens maximaux prévus, le ou les points de livraison convenus.
7. f) Le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 : art. 1