Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1457 du 7 novembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000024765780
Texte parentLEGITEXT000024765750
Référencearticle 13 du décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit :
2. I. ― Après les mots : « opérations occasionnelles » sont insérés les mots : « ou accessoires ».
3. II. ― Après les mots : « être jointe » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les estimations de volumes achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 : art. 2
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