Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1457 du 7 novembre 2011

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000024765776

Texte parentLEGITEXT000024765750

Référencearticle 11 du décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011 (version du 9 novembre 2011)Légifrance →

1. Le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 ci-dessous.

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