Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1457 du 7 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000024765796
Texte parentLEGITEXT000024765750
Référencearticle 2 du décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ».
2. L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 Divisions : Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.
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