Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Il est inséré après l'article R. 15-33-66-11 du code de procédure pénale un article R. 15-33-66-12 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 15-33-66-12.-Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. »
3. II.-L'article R. 61-20 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 61-20.-Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. »
5. III.-Il est inséré après l'article 10 du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 10-1.-Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 du code de procédure pénale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R15-33-66-12
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R61-20
- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 : art. 10-1