Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)

Publics concernés : administrations, personnes placées sous main de justice. Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-4-9 applicables au 1er janvier 2014. Notice : ce décret autorise la création de l'application APPI qui a pour finalité de faciliter le suivi des personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaire en matière d'application des peines. L'application APPI permet de gérer de façon automatisée les informations se rapportant au prononcé et à l'exécution des peines. Le décret autorise l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. Il prévoit l'interconnexion avec le système de traitement automatisé du centre de surveillance chargé du suivi des placements sous surveillance électronique et des placements sous surveillance électronique mobile. Il met en relation certaines données contenues dans le traitement automatisé dénommé « Cassiopée », le traitement automatisé du casier judiciaire national et le système de gestion informatisée des détenus en établissement dénommé « GIDE ». Le décret prévoit que peuvent accéder aux données les magistrats (procureurs de la République, magistrats du siège en charge de l'application des peines, juges d'instruction et juges des libertés et de la détention), certains personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, certains personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les chefs d'établissement pénitentiaire. D'autres agents sont également autorisés sous certaines conditions. En raison de la collecte de données sensibles relevant de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et suivant la délibération de la CNIL n° 2011-232 du 21 juillet 2011 qui recommande de renforcer la sécurité de l'application APPI, le décret contient des dispositions relatives à la traçabilité intégrale des actions réalisées dans ce traitement automatisé. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment le titre III de son livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son livre V ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-8 à 20-10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,