Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1447 du 7 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024765891

Texte parentLEGITEXT000024765878

Référencearticle 4 du décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 (version du 9 novembre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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