Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3324-21-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Cette information porte notamment sur :
4. « a) Les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ;
5. « b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
6. « c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
7. « d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la retraite collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. 3424-12 ; » ;
8. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Toutefois, lorsque ces sommes sont inscrites sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, leur délivrance ne peut intervenir qu'à l'échéance ou dans les conditions prévues à l'article L. 3314-14. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R3324-21-1