Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires

Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Objet : PERCO, alimentation par défaut, sécurisation ; information. Entrée en vigueur : l'affectation par défaut de la moitié de la participation sur le PERCO s'applique aux droits attribués au titre des exercices clos à compter du 10 novembre 2010 ; l'inclusion dans les règlements de ces plans d'une modalité d'allocation d'épargne sécurisée doit intervenir au plus tard le 1er avril 2012 ; les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe la valeur du jour de congé à prendre en compte en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise lorsque le salarié décide d'affecter des jours de congés sur le PERCO. Il prévoit que la participation affectée par défaut sur le PERCO l'est selon les modalités fixées par le règlement de ce plan ou, dans le silence de celui-ci, qu'elle est affectée à l'organisme de placement collectif en valeur mobilière présentant le profil d'investissement le moins risqué. Il précise que le salarié est informé de ces modalités par une mention sur le livret d'épargne salariale remis lors de la conclusion du contrat de travail. Il prévoit, en outre, les modalités selon lesquelles il est proposé au salarié, à partir de l'âge de quarante-cinq ans, une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers. Références : le présent décret est pris en application des articles 108, 109, 110 et 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-3 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 118 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,