1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1449 du 7 novembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1449 du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024766355
Texte parentLEGITEXT000024766341
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