Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1449 du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024766351
Texte parentLEGITEXT000024766341
Référencearticle 3 du décret n°2011-1449 du 7 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3341-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° devient le 4° ;
3. 2° Entre le 2° et le 4°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 ; ».