1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2011.
TexteArrêté du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024768589
Texte parentLEGITEXT000024768572
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