Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024768579
Texte parentLEGITEXT000024768572
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35.4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 35.4.-Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage sont déterminés avec des incertitudes relatives en plus et en moins n'excédant pas les valeurs suivantes :
3. ― pour les récipients-mesures destinés au stockage des alcools, notamment ceux visés à l'article 403 du code général des impôts : 0,3 % ;
4. ― pour les autres récipients-mesures : 0,4 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juillet 2003 : art. 35
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