Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024768581
Texte parentLEGITEXT000024768572
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VII, après l'article 35 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 35 bis. - La vérification périodique des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage est effectuée à intervalles n'excédant pas douze ans.
3. Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage sont déterminés avec des incertitudes relatives, en plus ou en moins, n'excédant pas 0,3 %.
4. Toutefois, cette valeur peut être portée à 0,5 % pour les citernes de forme complexe lorsqu'il n'est pas possible de les jauger par transvasement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 8 juillet 2003 Divisions : Art. 35 bis
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