1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1461 du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024768648
Texte parentLEGITEXT000024768625
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