Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie

Publics concernés : maîtres d'ouvrage aménageant des lieux de travail dans des bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments ; employeurs et salariés. Objet : évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie. Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux opérations de construction de bâtiments : ― pour celles soumises à permis de construire ou déclaration préalable, lorsque les demandes ou déclarations ont été déposées plus de six mois après la date de publication du présent décret ; ― pour les autres opérations, lorsque le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date de cette même publication. Notice : le présent décret prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu protégé (espaces d'attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d'incendie, l'évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l'évacuation directe et rapide n'est pas possible. Ces personnes seront ainsi déplacées dans un premier temps vers le lieu protégé puis dans un second temps vers l'extérieur du bâtiment. Le décret adapte par ailleurs les informations et la formation délivrées aux travailleurs sur ce sujet. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4211-2 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 juin 2011 ; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées en date du 1er juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,