Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1461 du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024768634
Texte parentLEGITEXT000024768625
Référencearticle 2 du décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4214-28 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1. »