Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1461 du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024768642
Texte parentLEGITEXT000024768625
Référencearticle 7 du décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 4227-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents. »