1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1462 du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024768676
Texte parentLEGITEXT000024768663
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