Article 1 LEGIARTI000024768666
A modifié :
- Code rural : art. R814-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2011
NatureDécret
Signé le7 novembre 2011
Publié le9 novembre 2011
Articles6 articles en vigueur
NORAGRE1111836D
IdentifiantLEGITEXT000024768663
Publics concernés : élèves et étudiants de l'enseignement agricole. Objet : permettre aux élèves et étudiants de disposer de délégués élus dans les instances consultatives de l'enseignement agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les instances consultatives de l'enseignement agricole seront constituées pour l'année scolaire 2011-2012. Notice : la loi d'orientation agricole a prévu que les élèves et étudiants de l'enseignement agricole disposeraient de représentants élus au Conseil national de l'enseignement agricole. Les « Assises de l'enseignement agricole » réunies en 2009 ont estimé que cette représentation devrait être assurée dans les autres instances de l'enseignement agricole. Le décret précise les modalités de cette représentation. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre VIII ;
Vu l'avis rendu le 3 février 2011 par le Conseil national de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis rendu le 17 mars 2011 par le Conseil supérieur de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024768668
A modifié :
- Code rural : art. R814-33
Article 3 LEGIARTI000024768670
A modifié :
- Code rural : art. R814-34
Article 4 LEGIARTI000024768672
A créé :
- Code rural Sct. Section 5 : Conseils des délégués et des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public , Sct. Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public , Art. D814-41, Art. R814-42, Art. D814-43, Sct. Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public , Art. D814-44, Art. D814-45, Art. D814-46, Art. D814-47
Article 5 LEGIARTI000024768674
1. Par dérogation à l'article D. 814-42 du code rural et de la pêche maritime, les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public qui doivent être renouvelés à l'issue de la première année d'existence de ce conseil sont tirés au sort.
2. Il en est de même des représentants des élèves et étudiants au Conseil national de l'enseignement agricole à l'issue de la première année d'application du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000024768676
1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 2011).