Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1469 du 8 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024773280
Texte parentLEGITEXT000024773272
Référencearticle 1 du décret n°2011-1469 du 8 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 179 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, la somme : « 50 € » est remplacée par la somme : « 130 € » ;
3. 2° Au 3°, la somme : « 30 € » est remplacée par la somme : « 60 € » ;
4. 3° Au 4°, la somme : « 15 € » est remplacée par la somme : « 30 € ».